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TRIBUNE LIBRE : La libéralisation totale du Secteur des Télécommunications au Niger : Quelles conséquences sur les cadres politique, institutionnel et réglementaire ?

mardi 21 décembre 2004, par Bruno JAFFRE

Malam Garba Abdou

Ingénieur Commercial Télécoms, Nyamey, Niger

La politique de libéralisation du secteur des télécommunications au Niger a été un processus long et progressif amorcé en 1996 par l’adoption de l’Ordonnance N°96-031 du 11 juin 1996 portant réglementation des télécommunications. Ce texte consacrait pour la première fois la sortie d’un "paquet télécoms" du monopole hérité par l’exploitant public, l’Office des Postes et Télécommunications ( EX-OPT).

Cette libéralisation allait se poursuivre avec l’adoption en 1999 de l’Ordonnance N°99-045 du 26 octobre 1999 portant réglementation des télécommunications qui, tout en abrogeant celle de 1996, consacrait expressément le principe de la liberté d’exercice des activités dans le secteur des télécommunications au Niger.

Toutefois, le texte de 1999 institua un monopole transitoire pour l’opérateur historique, la Société Nigérienne des Télécommunications (SONITEL), sur les réseaux et services fixes ainsi que sur l’accès aux télécommunications internationales ouverts au public. L’objectif était de permettre à l’opérateur historique de procéder aux investissements et ajustements nécessaires avant l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.

Conformément à la "clause de rendez-vous" de la Déclaration de Politique Sectorielle des Télécommunications ainsi que de l’Ordonnance N°99-045 du 26 octobre 1999 portant réglementation des télécommunications, le secteur sera totalement libéralisé le 31 décembre 2004.

Cet engagement politique consacré par les dispositions légales et réglementaires s’inscrit assurément dans les tendances mondiales des politiques de libéralisation du secteur des télécommunications. L’échéance du 31 décembre 2004 présente, à tout point de vue, des conséquences majeures tant au niveau du cadre politique (1), institutionnel (2) que réglementaire (3) de notre secteur des télécommunications.

1. Conséquences au niveau du cadre politique

La Déclaration de politique sectorielle des télécommunications, adoptée en septembre 1999 dans un contexte de transition militaire, ne répondra plus au contexte d’une libéralisation totale tant par certains de ces objectifs que de ces axes stratégiques.

Ainsi, peut-on relever que la privatisation de la SONITEL, un des axes stratégiques majeurs de cette Déclaration, a été réalisée depuis le 21 décembre 2001. Il en est de même de la mise en place d’une infrastructure juridique de base régissant le secteur ainsi que de l’Autorité de régulation Multisectorielle (ARM), institution chargée, entre autres, de la régulation du secteur des télécommunications.

Aussi, au regard de l’adoption par le Gouvernement de la Politique Nationale de Communication pour le Développement ( PNCD) en février 2003 et du Plan de développement des technologies de l’information et de la communication ( Plan NICI ) en janvier 2004, qui font, entre autres, du développement de l’infrastructure des télécommunications, un de leurs axes stratégiques majeurs, le cadre de politique sectorielle des télécommunications se doit de prendre en compte cette nouvelle donne de convergence des politiques en matière de développement des infrastructures de communication.

De plus, la Déclaration de Politique Sectorielle des télécommunications doit-elle s’inscrire dans la dynamique de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP) afin qu’à travers les télécommunications les pouvoirs publics nigériens puissent " donner aux pauvres.......les moyens de devenir autonomes, d’accéder à l’information et d’utiliser les Technologies de l’Information et de la Communication comme outil dans les efforts qu’ils déploient pour s’arracher de la pauvreté" ?

Enfin, au regard des tendances mondiales et surtout communautaires (CEDEAO, UEMOA) des politiques de libéralisation du secteur, n’ y a-t-il pas là nécessité d’adapter ce cadre de politique sectorielle pour faire véritablement des télécommunications, à la fois, un secteur d’activité économique distinct et un levier de développement des autres activités économiques ?

2. Conséquences au niveau du cadre institutionnel

Avec la convergence numérique des technologies de l’information et de la communication, nous assistons, comme l’a si bien relevé le Plan NICI à une multiplication des acteurs institutionnels dont les compétences sont souvent mal définies. Ce qui peut constituer une source de conflits de compétences et d’emploi inefficace des rares ressources humaines et financières disponibles.

Dès lors, avec la perspective du 31 décembre 2004, il est nécessaire de parvenir à un consensus institutionnel par une redéfinition des rôles et compétences de chaque acteur afin d’assurer un meilleur encadrement institutionnel de l’ouverture totale à la concurrence du secteur des télécommunications.

De ces acteurs, l’Autorité de Régulation Multisectorielle, institution ayant pour mission, entre autres, d’assurer la régulation technique, juridique et économique du secteur des télécommunications, a, sans doute, les plus grands défis à relever : affirmer son indépendance et son autonomie et rendre crédible la régulation aux yeux des investisseurs, des opérateurs et surtout des consommateurs.

Pour ce faire, elle doit être capable de mettre en œuvre tous ces pouvoirs d’intervention dans le processus normatif, ces pouvoirs d’instruction et de décision, de gestion, de contrôle et de sanction ainsi que du pouvoir de saisine des juridictions.

En tout état de cause, l’encadrement institutionnel doit, dans ce contexte concurrentiel, pouvoir concilier la logique de services public, du moins celle de l’accès universel aux services et d’aménagement du territoire, à la logique de rentabilité voire d’écrémage du marché qui guide les investisseurs.

3. Conséquences au niveau du cadre réglementaire

Une des conséquences majeures de l’échéance du 31 décembre 2004, c’est qu’elle marquera la fin du monopole de l’opérateur historique, la SONITEL, sur l’installation et l’exploitation des réseaux et services de téléphonie fixes ouverts au public ainsi qu’à l’accès aux réseaux et services internationaux des télécommunications ouverts au public. C’est dire que le régime de la licence d’exclusivité transitoire sera caduc et devra par conséquent disparaître du dispositif réglementaire régissant le secteur des télécommunications.

Aussi, face à l’ouverture totale à la concurrence, les obligations de l’opérateur historique nées du bénéfice de ce régime d’exclusivité transitoire doivent-elles être revues afin de placer la SONITEL dans les mêmes conditions objectives, transparentes et non discriminatoires que les autres opérateurs entrants. En somme la SONITEL doit-elle se conformer au régime de droit commun des réseaux et services des télécommunications ouverts au public ?

Dans ce même contexte, si la réglementation actuelle permet de prendre en charge l’essentiel des questions d’entrée de nouveaux entrants sur le marché à travers les régimes de droit commun des réseaux et services (Licence, Autorisation, Déclaration préalable, Liberté), il n’en demeure pas moins que certaines questions réglementaires relatives à l’interconnexion et à l’accès universel aux services doivent être repensées.

Outre ces principales questions, l’ouverture totale à la concurrence du secteur des télécommunications va faire surgir de nouvelles questions réglementaires comme celles de la portabilité des numéros, du dégroupage, de la téléphonie sur Internet et de la cryptologie.

La prise en compte de ces questions réglementaires, des avancées technologiques enregistrées ces dernières années ainsi que de la perspective d’harmonisation des cadres réglementaires des télécommunications au niveau communautaire (CEDEAO et UEMOA) devra conduire à une adaptation du cadre réglementaire existant.

Enfin, comme toute liberté, la liberté d’exercice des activités dans le secteur des télécommunications a besoin d’être encadrée afin qu’elle ne soit pas un champ "de laisser faire et de laisser aller", source d’abus de position dominante de la part de certains acteurs en présence notamment les opérateurs dominants.

Conclusion

Au regard de ce qui précède et surtout des enjeux techniques, économiques et sociaux que présente l’ouverture totale à la concurrence du secteur des télécommunications, ne serait-il pas opportun à ce que les autorités en charge de la politique et de la régulation du secteur créées un cadre de concertation entre tous les acteurs (institutionnels, opérateurs, société civile et consommateurs) afin de faire des propositions consensuelles leur permettant de définir des orientations, objectifs stratégiques et des règles du jeu adaptés à la nouvelle donne concurrentielle du secteur ?

Malam Garba Abdou

Ingénieur Commercial Télécoms, Licencié es sciences Juridiques

p 374 Niamey